Conditions Générales de Vente de Produits en Ligne
La société TDL Goods France SAS (ci-après « TDL Goods ») est une Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 10, rue Jospeh Bara, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 898 348.
Coordonnées permettant d’entrer en contact avec TDL Goods :
Vous pourrez également contacter le Service Clients de TDL Goods via la rubrique "Nous contacter" du Site de TDL Goods ou via cette adresse mail : contact@byca.fr.
** Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site www.byca.fr. Dans ce cadre, l’acheteur et le vendeur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent, avec la commande, telle qu’acceptée par TDL Goods, les Conditions d’utilisation du site et la Politique de Confidentialité, exclusivement leurs relations.
** Modification des Conditions Générales de Vente
TDL Goods se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les modifications des Conditions Générales de Vente seront applicables à toute commande passée ultérieurement à leur mise en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente contiennent d’importantes informations, notamment en ce qui concerne la garantie et les limites de responsabilité. Vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter.
** Définitions et Application
1. Dans ces Conditions Générales de Vente, "TDL Goods" signifie TDL Goods France SAS, agissant sous le nom commercial BYCA, “vous” désigne l’acheteur qui commande sur ce site internet et les “Produits” désignent les produits TDL Goods qui peuvent être commandés sur le site www.byca.fr.
2. L'acquisition d'un Produit sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente qui s’appliquent à tout achat livré dans un pays de l’Union Européenne.
** Zone Géographique
La vente en ligne des Produits présentés sur le site est ouverte aux acheteurs du monde entier. Les produits BYCA sont livrables dans tous les pays. Tous les frais de douane sont à la charge de l'acheteur et ne sont pas inclus dans les frais de livraison.
** Les Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont les produits figurant sur le site Internet de TDL Goods accessible à www.byca.fr. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
TDL Goods fera son possible pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible. Au demeurant, il est possible que votre perception de la représentation photographique des Produits sur votre propre écran ne corresponde pas exactement au Produit.
** Nos offres et services de livraison
Soyez assurés que nous nous efforçons de vous livrer les "produits" au lieu de livraison que vous avez renseigné et dans les délais que nous vous avons indiqué au moment du passage de votre commande, mais nous ne pouvons cependant pas vous garantir de date ou d'heure de livraison fermes. Les différentes options de livraison sont indiquées ici, mais veuillez noter que ces estimations de délai de livraison ne sont données qu'à titre indicatif.
Le Client choisi un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande qui sera nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend de la destination (France, Europe ou reste du monde) et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
Toute commande requiert votre signature à la réception.
** Commandes
1. Pour nous soumettre une commande de produits, nous vous demandons de :
a. Sur le site, après avoir ajouté vos Produits à votre panier, renseignez vos coordonnées ou connectez-vous à votre espace client à l'aide de votre identifiant (adresse e-mail) et de votre mot de passe.
b. Sélectionnez votre mode de livraison.
c. Entrez vos coordonnées de livraison ainsi qu'un numéro de téléphone pour recevoir les notifications de livraison.
d. Procédez au paiement.
e. Recevez un email de confirmation de votre commande
2. TDL Goods se réserve le droit de refuser une commande. Dans ce cas, TDL Goods vous en informera aussi vite que possible en vous faisant part des motifs de ce refus et vous remboursera l’intégralité de votre paiement.
** Confirmation et acceptation de votre commande
Nous vous enverrons par courrier électronique dans les plus brefs délais une confirmation de commande contenant un numéro de commande. Si nous sommes dans l'incapacité d'honorer votre commande après l'avoir confirmée, nous vous préviendrons par courrier électronique ou par téléphone. Nous vous confirmerons l'acceptation de votre commande dans un courrier électronique qui vous précisera que votre commande a été traitée.
Un contrat légalement contraignant entre vous et nous sera conclu lors de l'envoi de la Confirmation d'Expédition (ou, dans l'éventualité peu probable où, du fait d'une erreur de traitement, aucune Confirmation d'Expédition n'aurait été envoyée, lors de l'expédition des Produits par nos services) (« Contrat »). Si vous souhaitez obtenir des informations concernant votre commande, merci de nous écrire à l'adresse suivante contact@byca.fr en précisant votre numéro de commande. Nous sommes susceptibles de refuser votre commande si le produit que vous souhaitez acheter n'est plus en stock, si nous avons identifié une erreur concernant un article ou si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation relative à votre paiement.
** Prix et Règlement
1. Les prix figurant sur ce site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
2. Le montant à payer à TDL Goods pour une commande est la somme des montants suivants :
a. la somme des prix de chaque produit commandé telle qu’indiquée sur le site à la date de la commande (Sous-total Produits) ;
b. les frais de livraison déterminés selon le paragraphe Livraison ci-dessus ;
3. Le paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
4. Veuillez noter que les éventuels frais de douane ne sont pas inclus dans les frais de livraison et resteront à la charge de l'acheteur. TDL Goods ne prendra pas en charge ces frais supplémentaires.
** Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
1. Si vous ne payez pas la commande en accord avec ces Conditions Générales de Vente, TDL Goods se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
a. différer la Livraison et remettre en stock les Produits de la commande, et/ou
b. ne plus traiter avec vous, et TDL Goods ne vous sera redevable en rien quel que soit la perte ou le dommage dont résulterait une telle action.
2. Vous êtes responsable de déterminer que les Produits conviennent à l’utilisation que vous voulez en faire.
3. En fonction de la clause de “Garantie” ci-dessous et dans les limites définies par la loi, la responsabilité de TDL Goods en cas de manquement à ses obligations définies dans les Conditions Générales de Vente ou par d’autres dispositions légales (y compris les défauts inhérents au Produit) est limitée au remboursement ou au remplacement des Produits concernés.
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. TDL Goods ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de TDL Goods, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
La responsabilité de TDL Goods au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de TDL Goods. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de TDL Goods ou encore leur adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.
TDL GOODS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE TDL GOODS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A TDL GOODS.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre TDL Goods doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
** Garanties
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.
Pour toute réclamation concernant les garanties légales, l’Acheteur peut contacter TDL Goods aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Service Après-Vente
En complément des garanties légales, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison de votre Produit (la “Garantie Contractuelle”).
Pour bénéficier de la Garantie Contractuelle, l’Acheteur doit contacter le Service Client de TDL Goods, au moyen de l’adresse électronique suivante : contact@byca.fr.
** Produits défectueux
En cas de produits défectueux ou non conformes, veuillez nous contacter immédiatement. Nous vous demanderons alors de fournir des preuves de la non-conformité ou du caractère défectueux du produit. Suite à cela, nous procèderons à l'envoi d'un produit de remplacement le cas échéant.
** Droit de Rétractation et Retour
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux produits cosmétiques pour des raisons d'hygiène. Par conséquent, TDL Goods n'accepte aucun retour de produits, même défectueux.
** Erreurs de commande
Vous pouvez corriger toute commande erronée tant que vous n'avez pas cliqué sur le bouton « Passer commande » (ou équivalent) sur la dernière page du processus de commande.
** Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de TDL Goods sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TDL Goods. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
** Données à Caractère Personnel
La collecte des données personnelles de l'acheteur est nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Les données personnelles de l’acheteur peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de TDL Goods intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TDL Goods. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit envoyer un email à contact@byca.fr.
** Loi Applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
** Dispositions Générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
**Date de la dernière mise à jour : juin 2024**